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Titre du blog : LE COIN DU JURISTE TERRITORIAL
Auteur : olaf77
Date de création : 10-04-2009
 
posté le 12-04-2009 à 20:13:08

Disponibilité – Demande de réintégration.

CAA de Bordeaux, 5 février 2009, n°07BX00268
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020219864

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, et qui n'a pas rompu le lien qui l'unit à son orps, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa éintégration avant le terme de la période de disponibilité.