CAA de Bordeaux, 10 février 2009, n°08BX00884
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288603
Avant de placer en disponibilité d'office un fonctionnaire, l'autorité doit lui proposer les emplois vacants dont elle dispose, compatibles avec son état de santé.
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office our raisons de santé, sans inviter celui-ci à présenter une demande de reclassement. En sa qualité 'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être ttribué à l'intéressé à la date de sa mise en disponibilité d'office. En l'espèce, il n'est pas établi que le eclassement de l'agent était impossible et qu'il n'existait aucun emploi compatible avec son état de santé.
En ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de eclassement, l'Opac a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Estimé à 3 000 €, le réjudice subi par ce dernier consiste en la perte de chance d'avoir été invité à présenter une demande de eclassement.