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Titre du blog : LE COIN DU JURISTE TERRITORIAL
Auteur : olaf77
Date de création : 10-04-2009
 
posté le 12-04-2009 à 19:48:34

Reconstitution de carrière d'un agent public : obligation de l'administration

Conseil d'Etat, 11 mars 2009, n° 299169, M. W.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020381727

L'annulation d'un licenciement d'un agent de la fonction publique implique en plus de la réintégration uridique de l'intéressé et de la régularisation de sa situation que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du élai, à se présenter à un examen professionnel. n agent non titulaire de la fonction publique a été licencié puis réintégré à la suite d'un jugement devenu
définitif du tribunal administratif. Le décret n° 99-476 du 2 juin 1999 organisait un examen professionnel