Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat annule les élections municipales sur la base d'un défaut de publicité des tableaux rectificatifs de la liste électorale. En effet, l'article R. 10 du code électoral dispose que : Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est (.) déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier (.) Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours (.).Cette obligation, pas toujours respectée par les communes, au motif des inconvénients pratiques qu'elle provoque, est néanmoins lourde de conséquences puis que dans notre affaire, le juge énonce « qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que le tableau rectificatif établi par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale n'a pas été affiché pendant dix jours...., contrairement aux prescriptions de l'article R. 10 ; que par ailleurs, aucune affiche informant les électeurs de la possibilité de consulter le tableau à l'intérieur de la mairie n'a été apposée à l'extérieur de la mairie ; que la circonstance qu'il était loisible de demander au maire de consulter ce tableau ainsi que la liste est sans incidence sur le défaut de publicité ; qu' ainsi, les opérations électorales sont entachées d'irrégularité ». Ainsi, il est alors loisible à un requérant d'attaquer un scrutin en se fondant sur ce moyen aisément vérifiable par le juge. C.E. 317919 du 5 décembre 2008.
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